Obligations des communes wallonnes envers les animaux

Les communes ont aussi des obligations envers les animaux.

Les communes ont des droits et des obligations envers les animaux, ceux-ci sont limités

La loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien être des animaux contient des dispositions s’adressant aux communes (plus particulièrement les articles 9,34 et 42).

La commune qui se voit confier un animal abandonné doit soit le confier sans délai à une personne, à un refuge ou à un parc zoologique, soit de préciser aux personnes recueillant l’animal un refuge auquel elles peuvent le confier.

Le propriétaire peut disposer de son animal pendant un certain temps, une fois ce dernier dépassé, le détenteur quel qu’il soit en devient le propriétaire. Ce délai est de 15 jours en cas de placement dans un refuge ou dans un zoo et de 45 jours quand l’animal est confié à une personne physique.

Le propriétaire de l’animal se doit de payer les frais de placement, d’entretien et de garde.

La commune, agissant au nom et pour le compte de la personne, du refuge ou du zoo, réclame les frais de placement, d'entretien et de garde au propriétaire.

Lorsqu'un placement est impossible, le bourgmestre peut, sur instructions du Service vétérinaire, décider de faire abattre l'animal.

Ancart C.